Conditions générales d’utilisation

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales définissent les modalités d’accès et d’utilisation du service Rebondia, édité par MLJ, SASU au capital de 500,00 euros, SIREN 934 769 837. Elles s’appliquent à toute personne qui souscrit un abonnement, sans restriction ni réserve.

Article 2. Définitions

Éditeur

MLJ, SASU, éditrice du service et responsable de sa publication.

Service

L’application en ligne Rebondia et l’ensemble de ses contenus méthodologiques.

Abonnée

La personne physique titulaire d’un abonnement en cours de validité.

Carnet de transition

L’espace personnel réunissant le diagnostic, le rétroplanning, les tableaux de route et le dossier de décision de l’abonnée.

Rétroplanning

Le calendrier inversé de quatre vingt dix jours généré à partir de la situation déclarée.

Article 3. Accès au service

Le service est accessible en ligne depuis un navigateur récent et une connexion internet. Il ne nécessite aucune installation. L’abonnée fait son affaire personnelle de la fourniture de ces moyens techniques et de leur coût.

La souscription intervient après un échange écrit initié depuis le formulaire de contact du site. Aucun paiement n’est effectué sur le site : les modalités de règlement sont communiquées lors de cet échange.

Article 4. Compte et identifiants

Un accès nominatif est créé pour chaque abonnée. Les identifiants sont strictement personnels et ne peuvent être partagés, cédés ni utilisés par un tiers, y compris un membre de la famille de l’abonnée. L’abonnée est responsable de leur confidentialité et informe sans délai l’éditeur de toute utilisation non autorisée.

Article 5. Description des fonctionnalités

Selon la formule souscrite, le service donne accès au diagnostic de situation professionnelle de départ, au comparateur de scénarios de lancement, au rétroplanning de quatre vingt dix jours, aux listes de vérification relatives à l’allocation d’aide au retour à l’emploi, à l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise et à l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise, au budget personnel de sécurité sur douze mois, aux questions préparées à destination des organismes et des professionnelles du chiffre, au plan de test des premières clientes, au dossier de décision imprimable et, pour la formule la plus complète, à un atelier collectif mensuel en visioconférence.

Le contenu détaillé de chaque formule est celui présenté sur la page d’accueil du site au jour de la souscription.

Article 6. Nature de l’aide fournie

Le service constitue une aide à l’organisation et à la préparation. Il ne délivre aucune consultation juridique, fiscale, comptable ou sociale, et ne saurait être assimilé à un accompagnement réglementé. Les éléments produits doivent être confirmés auprès des organismes compétents avant toute démarche engageante, notamment avant une immatriculation ou un choix de mode de versement d’une aide.

Article 7. Obligations de l’abonnée

• Fournir des informations exactes lors du diagnostic, dont dépend la pertinence du rétroplanning.
• Vérifier auprès de l’organisme compétent toute ligne signalée comme dépendant d’un examen individuel.
• Ne pas extraire, reproduire ni diffuser les contenus méthodologiques du service à des fins commerciales.
• Respecter la confidentialité des situations évoquées par les autres participantes lors des ateliers collectifs.
• Utiliser le service dans le respect des lois en vigueur et sans en perturber le fonctionnement.

Article 8. Disponibilité et maintenance

L’éditeur met en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au service. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou raison technique imputable à l’hébergeur. Les interventions programmées sont annoncées lorsque cela est possible et placées de préférence en dehors des heures ouvrées.

Article 9. Tarifs et modalités de souscription

Les formules sont proposées à 19 euros toutes taxes comprises par mois pour Parcours de bascule, 34 euros toutes taxes comprises par mois pour Sécurité des droits et 59 euros toutes taxes comprises par mois pour Déclic accompagné. Les prix affichés sur la page d’accueil font foi au jour de la souscription.

Toute modification tarifaire est portée à la connaissance de l’abonnée au moins trente jours avant son entrée en vigueur. L’abonnée peut alors résilier sans frais avant cette date. La souscription s’effectue à la suite de l’échange écrit engagé depuis le formulaire de contact.

Article 10. Durée et résiliation

L’abonnement est conclu pour une durée d’un mois, renouvelable par tacite reconduction. Il peut être résilié à tout moment, sans motif ni pénalité, avec effet à la fin de la période mensuelle en cours. La demande de résiliation s’effectue par écrit à l’adresse de contact de l’éditeur.

Lorsque la souscription est conclue à distance par une personne agissant à des fins non professionnelles, celle ci dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la souscription. Ce droit s’exerce par simple déclaration écrite. Si l’abonnée demande expressément l’exécution du service avant la fin de ce délai, elle reste redevable du montant correspondant à la période effectivement utilisée.

L’éditeur peut suspendre ou résilier un accès en cas de manquement grave aux présentes conditions, après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

Article 11. Données personnelles

Les traitements de données mis en oeuvre sont décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions. Les données du carnet de transition appartiennent à l’abonnée et lui sont restituées sur demande dans un format lisible.

Article 12. Propriété intellectuelle

Les méthodes, gabarits, textes, listes de questions et interfaces du service demeurent la propriété exclusive de MLJ. L’abonnement confère un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l’abonnement. Les documents générés pour le projet de l’abonnée peuvent être conservés et remis à une professionnelle qui l’accompagne, sans autre diffusion.

Article 13. Responsabilité et garanties

L’éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de démarche effectuée hors délai par l’abonnée, de refus opposé par un organisme, de décision prise sans vérification préalable, ou de conséquence financière d’un choix de statut ou de mode de versement. En tout état de cause, la responsabilité de l’éditeur est limitée aux sommes effectivement versées par l’abonnée au titre des douze derniers mois.

Article 14. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, notamment une panne majeure de réseau, une interruption durable des services de l’hébergeur ou une décision administrative rendant l’exécution impossible.

Article 15. Modification des conditions

L’éditeur peut modifier les présentes conditions. Les abonnées en sont informées par courriel au moins trente jours avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version. La poursuite de l’utilisation du service après cette date vaut acceptation.

Article 16. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable. À défaut, et après la procédure de médiation mentionnée dans les mentions légales lorsque l’abonnée agit en qualité de consommatrice, le litige est porté devant les juridictions françaises compétentes selon les règles de droit commun.