Devez vous prévenir votre employeur et France Travail avant de créer votre activité ?

Deux réponses, et elles ne vont pas dans le même sens. Votre employeur n’a aucune autorisation à vous donner: aucun texte n’impose de solliciter son accord pour préparer ou déclarer une activité indépendante. France Travail, en revanche, doit être informé, et pas quand vous y penserez: la création d’activité et les revenus qu’elle produit se déclarent lors de l’actualisation mensuelle.

Tout le reste tient dans deux documents que vous avez déjà: votre contrat de travail, qui peut contenir des clauses changeant complètement la réponse, et la nature exacte de l’activité que vous voulez exercer, qui détermine les rares obligations préalables encore en vigueur.

Pendant votre contrat de travail: loyauté, exclusivité, non concurrence

Tant que vous êtes salariée, vous restez tenue par votre contrat. Cela ne vous interdit pas de construire un projet à côté, mais cela encadre la manière de le faire.

Ce que l’obligation de bonne foi interdit vraiment

L’article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail s’exécute de bonne foi. Concrètement, cette obligation vous interdit de détourner la clientèle de votre employeur, d’utiliser ses fichiers, ses locaux, son matériel ou son temps de travail pour votre projet, et de dénigrer son activité auprès de ses clients.

Elle ne vous interdit ni de réfléchir, ni de vous former, ni de tester une offre auprès de personnes qui n’ont aucun lien avec votre poste. Suivre un bilan de compétences le samedi, ouvrir un compte bancaire dédié ou préparer un rétroplanning de quatre vingt dix jours ne constitue aucune déloyauté.

Les clauses qui changent complètement la réponse

Sortez votre contrat et cherchez trois mots: exclusivité, non concurrence, confidentialité. Une clause d’exclusivité vous interdit d’exercer une autre activité professionnelle pendant la durée du contrat. Une clause de non concurrence, elle, produit ses effets après la rupture, dans un périmètre et une durée déterminés, en contrepartie d’une indemnité.

Une nuance compte pour vous: l’article L. 1222-5 du code du travail écarte l’opposabilité de la clause d’exclusivité pendant un an à compter de l’immatriculation, au bénéfice de la salariée qui crée ou reprend une entreprise. Cette mise à l’écart ne lève ni l’obligation de loyauté, ni une clause de non concurrence.

Le code du travail prévoit également un congé pour création d’entreprise et une période de travail à temps partiel pour le même motif, ouverts sous condition d’ancienneté. Ils se demandent à l’employeur dans les formes prévues, et là, oui, vous prévenez.

Ce que vous devez déclarer à France Travail, et à quel moment

La déclaration de création lors de l’actualisation

Si vous êtes inscrite comme demandeuse d’emploi, la création de votre activité se déclare lors de l’actualisation mensuelle, au moment où vous confirmez votre situation. Les rémunérations tirées de cette activité se déclarent de la même façon, sur la période concernée.

Ce n’est pas une formalité de courtoisie. Une déclaration omise ou tardive expose à une régularisation, c’est à dire au remboursement de sommes déjà perçues et dépensées. C’est l’une des mauvaises surprises les plus fréquentes du premier trimestre d’activité.

Rester inscrite tout en démarrant son activité

Créer une entreprise n’entraîne pas votre radiation automatique. Vous pouvez rester inscrite tant que vous demeurez à la recherche d’un emploi, ce qui correspond à la situation réelle de beaucoup de femmes en reconversion: l’activité démarre doucement, les premières clientes arrivent, et un poste salarié reste envisageable.

Ce que vous devez comprendre, en revanche, c’est l’effet du chiffre d’affaires déclaré sur le montant versé chaque mois. Ce mécanisme et l’alternative du versement en capital sont détaillés dans le comparatif entre maintien mensuel de l’ARE et versement de l’ARCE en capital.

L’immatriculation: un seul point d’entrée, plusieurs conséquences

Le guichet unique des formalités des entreprises

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d’entreprise passent par le guichet unique tenu par l’Institut national de la propriété industrielle, quel que soit le statut retenu: micro entreprise, entreprise individuelle ou société. Il n’y a plus de centre de formalités à choisir selon l’activité.

Ce point d’entrée est décrit sur le site de l’Institut national de la propriété industrielle. Une seule déclaration, mais plusieurs destinataires derrière: administration fiscale, organismes sociaux, registres.

Le registre national des entreprises

Votre déclaration alimente le registre national des entreprises. Les informations que vous y portez, en particulier l’activité déclarée et la date de début, ne sont pas de simples cases: elles conditionnent votre régime fiscal, votre affiliation sociale et le traitement de vos demandes ultérieures.

Prenez le temps de formuler votre activité avec les mots qui correspondent à ce que vous ferez réellement, et pas à ce que vous espérez faire dans trois ans. Les points à vérifier avant de valider sont repris dans la liste des vérifications à faire avant de valider son dossier au guichet unique.

Ce que la règle n’impose pas, contrairement à une idée répandue

Le stage préalable à l’installation

Le stage de préparation à l’installation, longtemps obligatoire pour les activités artisanales, ne l’est plus depuis la loi du 22 mai 2019. Il reste proposé, et il peut être utile, mais il ne conditionne plus votre immatriculation. Personne ne peut vous demander d’attendre une session pour déposer votre dossier.

Le diplôme, l’âge, le local professionnel

Trois croyances tenaces méritent d’être écartées, parce qu’elles retardent des projets de plusieurs mois.

• Aucun âge maximal ne ferme la création d’entreprise. Cinquante deux ans, cinquante huit ans: ce n’est pas un critère d’immatriculation.
• Aucun diplôme n’est exigé pour la majorité des activités de conseil, de formation, de rédaction, d’accompagnement ou de prestation de services.
• Aucun local professionnel n’est obligatoire pour une activité intellectuelle: la domiciliation au domicile est possible, sous réserve de ce que prévoient votre bail et le règlement de copropriété.

Vérifiez ce dernier point avant, pas après: relire trois lignes de votre bail coûte dix minutes, découvrir une interdiction six mois plus tard coûte un déménagement d’adresse administrative.

Ce que la règle impose encore, selon votre activité

Les activités à qualification professionnelle exigée

La loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat réserve certaines activités artisanales aux personnes qualifiées, ou exercées sous le contrôle effectif d’une personne qualifiée. Sont notamment concernées des familles comme la coiffure, les soins esthétiques, l’entretien et la réparation de véhicules, plusieurs métiers du bâtiment et certaines activités alimentaires.

Si votre projet relève d’un de ces univers, la question de la qualification se traite avant tout le reste. Elle ne se règle pas à l’immatriculation, elle se prépare en amont, parfois par une validation des acquis ou un titre professionnel.

Les assurances obligatoires de certaines professions

Une assurance de responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour certaines activités, notamment réglementées, et l’obligation d’assurance des travaux de construction relève de règles propres. Dans ces cas, le contrat doit exister avant la première prestation, pas après le premier incident.

Pour une activité de conseil ou de formation, cette assurance n’est le plus souvent pas imposée par un texte. Elle est en revanche fréquemment exigée par les entreprises clientes au moment de signer, ce qui revient au même sur le plan pratique.

Écrire vos obligations réelles sur une seule page

Le tableau des trois colonnes

Le meilleur remède à la peur administrative tient dans un tableau à trois colonnes, rempli à la main, une ligne par question qui vous inquiète.

Imposé par un texte	Imposé par votre contrat de travail	Relève de votre confort
Déclarer la création et les revenus à l’actualisation	Respecter une clause de non concurrence après la rupture	Prévenir votre employeur de votre projet
Passer par le guichet unique pour la formalité	Demander un congé pour création d’entreprise	Attendre d’avoir une cliente avant de déclarer
Justifier la qualification exigée pour certaines activités artisanales	Ne pas utiliser les moyens de l’employeur	Suivre un stage de préparation à l’installation

La troisième colonne est celle qui libère. Elle rassemble tout ce que vous croyiez obligatoire et qui relève en réalité de votre choix, donc de votre calendrier.

Les questions à faire trancher par écrit

Deux interlocuteurs, deux périmètres. Pour l’indemnisation, la déclaration et la date d’effet, adressez vos questions à France Travail par la messagerie de votre espace personnel. Pour les clauses de votre contrat, l’interprétation revient à une avocate en droit du travail ou à une juriste, pas à votre entourage ni à un groupe de discussion.

Gardez chaque réponse datée dans un dossier unique. Les évolutions à venir des démarches de création, et ce qu’elles changent pour celles qui s’immatriculent, sont suivies dans le point sur les évolutions administratives qui attendent les futures indépendantes.

Votre employeur n’a rien à autoriser, France Travail doit être informé au bon moment, et l’essentiel de ce que vous redoutiez ne figure dans aucun texte. Ce qui reste vraiment contraignant se réduit à votre contrat de travail et, selon les cas, à la qualification exigée pour votre activité.

Trier ces obligations dans le bon ordre, sans en oublier ni en inventer, c’est le travail que le carnet de transition de Rebondia mène avec vous, étape par étape, jusqu’au jour du dépôt. Pour faire ce tri sur votre situation précise, demandez une démonstration de Rebondia adaptée à votre contrat et à votre projet.